Actualités

CREDIT D'IMPOTS ET ACOMPTE Autour du 15 janvier, les contribuables bénéficiant de crédits et réductions d’impôts (liés à un emploi à domicile, une garde d’enfant, un investissement immobilier défiscalisant ou encore un don à une association) doivent recevoir un acompte. Celui-ci correspond à 60% des crédits et réductions d’impôts auxquels vous aviez le droit en 2019, au titre de votre déclaration sur les revenus 2018. Ainsi, si vous n’avez réalisé en 2018 aucune dépense donnant droit à des réductions ou crédits d’impôts, vous ne recevrez rien. Et si vous n’avez commencé à « défiscaliser » qu’en 2019, c’est en septembre 2020 que vous recevrez l’intégralité de votre dû au titre de vos réductions et crédits d’impôts. Si vous recevez un acompte, l’éventuel solde vous sera versé en septembre 2020. Mais si le montant de vos réductions et crédits d’impôts a baissé en 2019 de plus de 40% par rapport à 2018, vous devrez opérer un remboursement à cette même date.

(janvier 2020)

PRELEVEMENT A LA SOURCE Si vous faites partie des contribuables concernés par la baisse de l’Impôt sur le revenu (IR), le taux de votre prélèvement à la source a d’ores et déjà évolué. Il apparaît dans votre espace personnel du site impots.gouv.fr, rubrique "Gérer mon prélèvement à la source". Vous pouvez le comparer avec l’ancien taux dans la rubrique "Consulter l’historique de tous vos prélèvements". 

(janvier 2020)

PTZ Après l’Assemblée nationale, le Sénat a réclamé le maintien du Prêt à taux zéro (PTZ) dans les zones les moins tendues (B2 et C) où il devait disparaître dès le 1er janvier. Pour rappel, l’Inspection générale des finances et le Conseil général de l’environnement et du développement durable se sont récemment fait très critiques contre ce dispositif coûteux. Une suppression pure et simple était même recommandée. C’était oublier le poids du lobby de l’immobilier, lequel est totalement opposé à la disparition du PTZ.

(décembre 2019)

EPARGNE Selon les statistiques de la Banque de France, les Français ont investi sur un an près de 74% de leur épargne en produit de taux. Leur produit préféré a été le compte de dépôt (32% de l’épargne annuelle), devant les livrets (25%) et l’assurance-vie en euros (21%). à l’heure où les taux réels sont négatifs et où le système étatique de retraite manque de moyens pour maintenir le niveau des pensions, il est nécessaire de sortir des sentiers battus pour préparer sa retraite. Les épargnants français ne l’ont pas encore compris... 

(décembre 2019)

DONATION Dans le cadre du projet de budget 2020, le Sénat a adopté un amendement doublant à 70 000 € le montant de l’abattement en cas de donation à des petits-enfants. Cette mesure devrait, hélas, disparaître du texte final...

(décembre 2019)

BUDGET 2020 Les députés ont adopté, en première lecture, le projet de Loi de Finances pour 2020. Concernant les particuliers, plusieurs mesures sont à rappeler : l’abaissement du taux de la première tranche du barème de l’Impôt sur le revenu (IR) pris en compte dès janvier 2020 (l’avantage fiscal serait neutralisé pour les hauts revenus), la mise en place dès 2020 d’une déclaration tacite des revenus pour certains contribuables, la prorogation du Prêt à taux zéro (PTZ) dans les territoires ruraux (zones B2 et C) au-delà de 2020, la transformation du Crédit d’impôt transition énergétique (CITE) en prime fléchée vers les ménages aux revenus considérés comme modestes, la confirmation de la suppression de la Taxe d’habitation pour tous les contribuables dès 2023, la fin de l’exonération pour les contrats d’assurance-vie souscrits avant 1983 (seulement sur les plus-values et revenus des primes versées à compter du 10 octobre 2019), l’abaissement de 1 € de la redevance audiovisuelle et la suppression du droit d’enregistrement de 125 € sur les contrats de mariage. Ces dispositions ont de fortes chances, pour la plupart, d’être conservées dans le texte final. Nous y reviendrons.

(décembre 2019)

SURVEILLANCE DES RESAUX SOCIAUX Les députés ont voté en faveur de l’expérimentation, pendant trois ans, de la collecte par le fisc et les douanes des données personnelles librement accessibles sur les réseaux sociaux, et ce à des fins de lutte contre la fraude fiscale. Cette mesure constitue une nouvelle atteinte aux libertés individuelles. Car le texte va en effet permettre à l’état d’opérer une surveillance généralisée en utilisant notamment l’intelligence artificielle. Bien sûr, le gouvernement affirme que des critères seront établis pour ne faire remonter que les fraudes les plus graves. Ces critères ne semblent toutefois pas inscrits dans la loi, ce qui permettra à chaque gouvernement de déterminer les limites de la surveillance.... 

(novembre 2019)

CRITIQUE DU PINEL Selon un rapport de l’Inspection générale des Finances (IGF), le dispositif Pinel ne tient pas ses promesses. Pour les particuliers notamment, la réduction fiscale ne suffit pas, dans la moitié des cas, à obtenir un rendement positif au bout de neuf ans. Se focaliser sur la seule réduction d’impôt constitue une erreur.

(novembre 2019)

INTRODUCTION EN BOURSE Les contraintes imposées aux PME cotées vont prochainement être allégées. En effet, Euronext Growth (l’ancien Alternext) a obtenu le label européen "SME Growth Market" auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Concrètement, les sociétés qui voudront être inscrites sur ce marché seront dispensées d’établir un prospectus quand leur capitalisation boursière est inférieure à 500 M € (contre 200 M € jusqu’à maintenant). Les contraintes visant à prévenir les délits d’initiés vont être également allégées. Il conviendra de rester prudent alors que le nombre de dossiers d’introduction en Bourse pourrait croître. Depuis le début de l’année, seules 7 sociétés ont fait leurs premiers pas sur Euronext Growth. 

(novembre 2019)

CREDIT IMMOBILIER Afin de limiter le risque d’un emballement du crédit, le Haut conseil de stabilité financière (HCSF), présidé par le ministre des Finances, souhaite restreindre l’accès à l’emprunt en matière immobilière. Plusieurs pistes sont à l’étude. Ainsi, le taux d’effort (i.e. la part des revenus consacrée au remboursement du prêt immobilier) pourrait devenir juridiquement contraignant. Ce qu’il n’est pas, pour l’heure, même si les établissements de crédit ont pour pratique habituelle de limiter le taux d’effort à 33%. Par ailleurs, la possibilité de faire racheter son crédit pour bénéficier de conditions plus favorables pourrait devenir plus difficile. Pour un crédit sur quatre, le taux d’effort dépasse 35%, si bien que le remboursement de l’emprunt grève encore plus significativement les dépenses de consommation des ménages. A suivre. 

(novembre 2019)

ASSURANCE-VIE Les contrats d’assurance-vie ouverts avant le 1er janvier 1983 bénéficient d’une fiscalité très avantageuse. Lors d’un rachat, total ou partiel, les plus-values sont en effet totalement exonérées d’impôts, quelle que soit la date du versement, et ne sont soumises qu’aux seuls prélèvements sociaux (17,2%). Dans le cadre du Projet de loi de finances 2020, un amendement a été déposé afin d’aligner leur fiscalité sur celle des contrats plus récents. Seuls les gains issus des versements effectués après le 1er janvier 2020 seront concernés. Les versements effectués sur ces vieux contrats avant cette date ne seront donc pas visés par la mesure. L’amendement a été voté en première lecture. Il conviendra d’attendre le mois de décembre et le vote définitif du budget 2020 pour savoir si cette mesure s’appliquera réellement. 

(octobre 2019)

MICRO-LOGEMENTS Un amendement a été voté par les députés en première lecture du budget 2020 visant à supprimer la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface, dite "taxe Apparu". Pour rappel, cette taxe est due dès lors que le logement fait moins de 14 m2 et que le loyer dépasse une certaine somme. Cette taxe est jugée peu efficace. Là encore, sa suppression ne sera actée qu’en cas d’avis favorable lors du vote définitif du budget 2020.. 

(octobre 2019)

IMMOBILIER La hausse des prix des appartements anciens se poursuit, selon le baromètre LPI/Se Loger, avec une hausse de +0,9% des prix signés au cours des trois derniers mois. Sur un an, la hausse des prix signés est en moyenne de +3,9%. Le Havre (+19%), Toulon (+9,5 %) et Saint-Etienne (+8 %) se distinguent. Paris affiche un léger recul de -0,2%. Les taux bas continuent de produire leurs effets.... 

(octobre 2019)

NON-RESIDENTS L’Assemblée nationale vient d’adopter, à la demande des députés des Français de l’étranger, un amendement qui décale d’un an (au 1er janvier 2021) l’entrée en vigueur de la réforme de la fiscalité des non-résidents. Pour rappel, ces derniers sont soumis à une retenue à la source sur leurs revenus français avec un barème qui démarre à 0%. Avec la réforme, le barème commencerait à 20%... Des correctifs devraient être apportés. 

(octobre 2019)

RETRAITE Les pensions de retraite complémentaire du privé vont être revalorisées de +1% au 1er novembre prochain. Cette décision intervient après quatre années de gel et une hausse inférieure à l’inflation en 2018. L’accord signé en mai dernier par les organisations patronales et syndicales gestionnaires de l’Agirc-Arrco prévoit une revalorisation en ligne avec l’inflation jusqu’en 2022. 

(octobre 2019)

LIVRET A Bruno Le Maire, le ministre de l’Economie et des Finances, et Eric Lombard, le directeur général de la Caisse des Dépôts, se sont déclarés favorables à un nouvel abaissement du taux du Livret A à 0,50% à compter de février 2020. La nouvelle formule de calcul prévoit un taux plancher... à 0,50%. Il n’ira donc pas plus bas. 

(octobre 2019)

DONATION Dans un entretien accordé au Parisien, Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des Comptes publics, a de nouveau souligné sa volonté d’alléger les droits de donation. Il a d’ailleurs indiqué envisager d’y travailler "au cours de l’année prochaine". Selon le ministre, une telle réforme aurait pour objectif de réduire le coût de la transmission pour les classes moyennes. Pour financer un tel changement, il ne souhaiterait toutefois pas relever les taux "en haut du barème". La réforme ne ferait que "des gagnants". Sachant que la majorité a des avis hétéroclites sur la question, nous attendrons de voir pour juger.

(septembre 2019)

EMPLOI A DOMICILE Le ministre des Comptes publics a annoncé une mesure visant à simplifier le prélèvement à la source de l’Impôt sur le revenu (IR). Ainsi, une expérimentation va être menée à partir du mois de juillet 2020 à Paris et dans le département du Nord permettant aux particuliers employeurs de récupérer, à l’occasion du paiement des salaires de leurs employés,

le crédit d’Impôt sur le revenu dont ils bénéficient dans ce cadre (s’ils utilisent la plateforme des URSSAF « CESU+ »). Cette expérimentation se fera sur la base du volontariat et concernera, dans un premier temps, les aides aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap. Si cette expérimentation est concluante, le ministre envisage sa généralisation à l’ensemble du territoire.

(septembre 2019)

SCPI L’engouement des investisseurs pour les SCPI (Société civile d’investissement immobilier) et les OPCI (Organisme de placement collectif immobilier) ne se dément pas. Selon l’ASPIM (Association Française des Sociétés de Placement Immobilier), le compartiment des SCPI affichait au 1er semestre une collecte nette en hausse de +78% à 4,3 Mds €. La dynamique était moins grande pour les OPCI (+9% à 1,23 Md €). Les rendements sont alléchants mais tendent à se réduire. Cette euphorie a tout d’une bulle, d’autant que ce marché peut très vite se gripper..

(septembre 2019) 

ASSURANCE-VIE En juillet, le marché de l’assurance-vie a enregistré une collecte nette de

1,6 Md € (versements moins retraits), selon les données compilées par la Fédération française de l’assurance (FFA). Il s’agit du 7ème mois consécutif de collecte nette depuis le début de l’année 2019. Les versements se sont élevés à 13 Mds €, ce qui constitue la meilleure performance enregistrée depuis le début de l’année. La part des unités de compte est de 24% des versements effectués depuis le 1er janvier. Compte tenu des incertitudes actuelles, les ménages se font prudents et continuent donc de privilégier les fonds en euros garantis, en dépit de la baisse régulière de leur performance..

(septembre 2019)

DONATIONS Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des Comptes publics, a indiqué avoir proposé au Président de la République "une réflexion sur la taxation des donations pour la suite du quinquennat". Pour le ministre, le régime actuel ne favorise par la transmission intergénérationnelle et s’avère donc contre-productif. Le ministre s’exprimait à l’université d’été du Medef (REF). Le caractère quelque peu improvisé et politique de sa déclaration ne fait que peu de doute. Il a d’ailleurs conditionné tout assouplissement de la fiscalité à des marges de manœuvres, actuellement inexistantes de son propre aveu.

(septembre 2019)

PLATEFORMES EN LIGNE GéLe ministre des Comptes publics Gérald Darmanin a révélé que Bercy allait établir une "liste noire" des plateformes en ligne (Amazon, AirBnB, Alibaba...) ne jouant pas le jeu avec le fisc français. "Nous allons établir une liste noire des plateformes non collaboratives, comme pour les paradis fiscaux, selon quatre critères : payer la taxe Gafa si l’entreprise en est redevable, payer la TVA, répondre à l’administration fiscale en cas de demande et transmettre les revenus des utilisateurs", a expliqué le ministre. Selon Bercy, les revenus des particuliers actifs sur ces plateformes passent trop souvent sous ses radars. La réglementation se durcit donc. D’autres mesures allant dans ce sens devraient être prochainement dévoilées.

(août 2019)

DONATIONS Dans son discours de politique générale, en juin dernier, le Premier ministre, Édouard Philippe, a annoncé vouloir réformer les aides versées aux ménages pour rénover leur logement. Le Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) pourrait ainsi être transformé en prime recentrée sur les ménages les plus modestes dès 2020. Concrètement, les 20 % de ménages les plus aisés seraient exclus du nouveau dispositif. La Fédération française du Bâtiment a demandé le maintien de l’aide pour les plus aisés. Et pour cause, ces derniers réalisent 50% des dépenses liées au CITE. Verdict lors de la prochaine Loi de Finances.

(août 2019)

IMMOBILIER Au cours du 2ème trimestre 2019, 33 900 logements neufs ont été vendus en France. Les réservations sont en repli de -3,3 %. Les mises en vente ont par ailleurs chuté de -33,2%. Les volumes baissent et les prix montent...

(août 2019)

IRL L’Indice de référence des loyers (IRL) du 2ème trimestre 2019 a été publié par l’Insee le

11 juillet. Il s’élève à 129,72 pour une augmentation de +1,53% sur une année. Si vous être propriétaire d’un logement loué dont le loyer est indexé sur l’IRL du 2ème trimestre, vous pouvez relever son montant à ce niveau, à la date d’anniversaire du bail.

(juillet 2019)

CREDIT IMMOBILIER Selon le courtier Meilleurtaux.com, les taux moyens des crédits immobiliers relevés début juillet s’inscrivent de nouveau en recul pour atteindre 1,22% sur 15 ans, 1,36% sur 20 ans et 1,57% sur 25 ans. Avec un bon dossier (apport personnel élevé, bonne situation professionnelle), vous pouvez désormais emprunter sous la barre des 1% sur une durée de 20 ans. La situation est inédite et résulte de la concurrence à laquelle se livrent les établissements de crédit dans un contexte de taux bas.

(juillet 2019) 

REGIME MATRIMONIAL Depuis 2006, le passage à un régime matrimonial communautaire était gratuit, hormis le coût de rédaction de l’acte par le notaire (450 €, environ). Une disposition de la Loi de Finances pour 2019, passée inaperçue, met fin à cette exonération. Ainsi, les actes constatant un changement de régime matrimonial seront soumis au droit fixe de 125 € et à la taxe de publicité foncière au taux de 0,715% lorsque des biens immobiliers sont apportés à la communauté. Le choix d’un régime matrimonial n’est pas définitif. Il est possible d’y apporter des modifications, voire d’en changer complètement. Ces évolutions visent à améliorer la protection du conjoint survivant. Un nouvel impôt, donc. 

(juillet 2019)

IR-PME L’accord de Bruxelles se fait attendre, si bien que, comme en 2018, le taux de réduction au titre de l’impôt sur le revenu (IR) pour les investissements réalisés dans une PME pourrait être maintenu à 18% au lieu des 25% présentés par le gouvernement depuis presque deux ans. Cette réduction d’impôt, destinée à pallier la baisse des souscriptions au capital des entreprises suite à la disparition de l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) (et donc des mécanismes permettant de réduire la facture à payer en investissant dans des entreprises), n’a jamais pu être appliquée en 2018, faute de réponse des autorités européennes (celles-ci y voient, en effet, une aide d’état). Les investisseurs désireux de profiter d’une réduction d’IR à hauteur de 25% du montant de leur investissement au capital d’une PME devront donc attendre pour en savoir plus. Bruxelles pourrait apporter une réponse dans les prochains mois. Espérons-le avant la fin 2019...

(juillet 2019)

EPARGNE-RETRAITE Ce mercredi, l’ordonnance devant fixer les paramètres de la réforme de l’épargne retraite votée avec la Loi Pacte va être soumise pour avis à un comité d’experts du secteur financier. Le gouvernement espère ainsi pouvoir autoriser la commercialisation des nouveaux produits dès le 1er octobre prochain. L’enjeu de cette ordonnance est de fixer la fiscalité en cas de sortie en capital des sommes détenues sur un produit d’épargne retraite.

Nous savons déjà que le gouvernement (encouragé par les assureurs) veut favoriser la rente. Dans quelles proportions ? Nous le saurons bientôt. Une chose est sûre : si la sortie en capital est excessivement taxée, toute cette réforme n’aura servi à rien.

(juin 2019)

IMMOBILIER LOCATIF Dans son rapport intitulé « Louer en confiance », le député de la République en Marche (LREM), Mickaël Nogal, a dévoilé 37 propositions en vue d’améliorer les relations propriétaires-locataires. Parmi celles-ci, la plus "révolutionnaire" consiste à confier aux professionnels de l’immobilier locatif (agents, administrateurs de biens et syndics) la garantie du paiement des loyers pendant toute la durée du bail. Par ailleurs, le rapport propose de supprimer la caution et de confier le dépôt de garantie à un organisme spécifique, agréé par l’Etat. Qui a réagi positivement à ces annonces ? Le Président de l’Imsi (Institut du management des services immobiliers), Henry Buzy-Cazaux. Quoi de plus logique alors que ces mesures vont favoriser la montée en puissance des grands groupes fonciers, soutenus par l’Etat, au détriment des petits propriétaires. Une loi est attendue à l’automne.

(juin 2019)

FISCALITE LOCALE Dans un entretien accordé aux échos, la ministre de la Cohésion des Territoires, Jacqueline Gourault, et le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, ont indiqué que la suppression de la taxe d’habitation pour les 20% de foyers les plus aisés se ferait en trois temps. Elle baisserait ainsi d’un tiers en 2021, puis à nouveau d’un tiers en 2022, avant de disparaître en 2023. Le décalage avec les autres contribuables pour qui la baisse a été engagée est disproportionné. L’avis du Conseil constitutionnel est attendu...

(juin 2019)

RETRAITE A l’occasion de son discours de politique générale, le Premier ministre a indiqué que l’âge légal de départ à la retraite restera fixé à 62 ans. Toutefois, il a évoqué "un âge d’équilibre", défini dans le cadre d’incitations à travailler plus longtemps. C’est donc un système de bonus-malus (ou de décote-surcote) qui sera mis en place, dans la même idée que celui qui existe actuellement pour la retraite complémentaire des salariés du privé. Dans les faits, l’âge de départ à la retraite à taux plein va donc être repoussé au-delà des 62 ans, désormais
"totémiques". Les discussions parlementaires ne devraient vraisemblablement débuter qu’en 2020.

(juin 2019)

NICHES FISCALES Le gouvernement entend rogner quelques niches fiscales afin de dégager de nouvelles disponibilités. à cet égard, il vise 1 Md € "d’économies" dès 2020. Les particuliers devraient être épargnés. Le fardeau sera porté par les entreprises. Depuis la crise des gilets jaunes, le logiciel du gouvernement a considérablement évolué : la politique de l’offre est désormais oubliée.

(juin 2019)

RETRAITE Le montant moyen d’une pension de retraite s’est élevé en 2017 à 1 422 € bruts, selon les dernières données communiquées par la DREES (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques). La pension moyenne a augmenté de +2,1% en l’espace d’une année. Cela ne veut évidemment pas dire que le montant de chaque pension a été revalorisé à cette hauteur en 2017. C’est la prise en compte des nouveaux retraités disposant de carrières plus favorables qui fait mathématiquement progresser le montant moyen retenu ici. En 2017, le pouvoir d’achat des retraités a reculé de -0,4%... //

(juin 2019)

ENCADREMENT DES LOYERS Les élus de la municipalité parisienne avaient dernièrement voté pour le retour de l’encadrement des loyers, suite aux nouvelles dispositions permises par la loi Elan. Ce retour est désormais effectif (plus précisément à compter du 1er juillet prochain) alors que le préfet de la région Île-de-France a signé les arrêtés nécessaires. Pour l’heure, seule la ville de Paris est concernée. Mais d’autres municipalités devraient emboîter le pas à la capitale et pas seulement en Île-de-France. Il existe peu de sujets sur lesquels la quasi-totalité des économistes sont unanimes. L’encadrement des loyers constitue un de ces sujets : il s’agit en effet d’une décision contreproductive, raréfiant les constructions neuves et la remise en état des logements loués qui se dégradent, peu à peu. Son impact sur les prix n’est par ailleurs que transitoire. //

(juin 2019)

PRETS IMMOBILIERS Les taux des prêts immobiliers se sont établis en mai à 1,29% en moyenne, contre 1,34% en avril, selon l’Observatoire Crédit Logement/CSA. Il s’agit du niveau le plus bas jamais constaté. Pour le 12ème mois consécutif, les taux des crédits immobiliers sont par ailleurs inférieurs au rythme de l’inflation. Dans le même temps, la durée des prêts ne baisse pas (228 mois en moyenne) et l’apport personnel continue de décroître (-10,6% depuis le début de l’année). //

(juin 2019)

REGIME FISCAL DU FUTUR PER Créé par la loi Pacte, le futur Plan d’épargne Retraite (PER), lequel doit réunir sous un même cadre réglementaire les actuels Plan d’épargne retraite collective (Perco), Plan d’épargne Retraite Populaire (Perp) et Plan Madelin, n’a pas encore de régime fiscal. Ce dernier doit en effet être fixé par ordonnance. à l’heure actuelle, et selon les rumeurs, le gouvernement envisagerait un traitement fiscal différencié selon le type de versements (volontaires ou non) et le choix fait à la sortie (en capital ou en rente). Ainsi, en cas de versements volontaires, l’épargnant pourrait choisir de les déduire de son revenu imposable dans la limite de 10% de ses revenus professionnels. Dans ce cas, les versements récupérés à la sortie seraient soumis à l’Impôt sur le Revenu (IR) tandis que les gains se verraient appliquer le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU). Autre possibilité : l’épargnant renonce à la déductibilité de ses versements. Dans ce cas, seuls les gains seraient soumis au PFU. En ce qui concerne cette fois-ci les versements non volontaires (participation, intéressement et abondements), ils resteraient exonérés à l’entrée. à la sortie en capital, les gains seraient en revanche soumis aux prélèvements sociaux. Mais en cas de rente, l’imposition au barème progressif après abattement variable en fonction du bénéficiaire s’appliquerait. Enfin, en cas de déblocage anticipé (un point particulièrement important pour les épargnants), le flou domine. Le PER doit normalement constituer une révolution pour l’épargne retraite en simplifiant l’actuel système et en allégeant la fiscalité. à la lecture de ce texte, vous aurez compris que le compte n’y est pas. Si ces rumeurs devaient s’avérer exactes, il s’agirait d’une grande déception car rien n’incite ici à utiliser le PER. //

(mai 2019)

PEA JEUNES Selon les informations en provenance de l’Assemblée nationale, les décrets d’application portant sur la création du PEA Jeunes devraient être publiés en juin ou juillet.

Le PEA Jeunes va constituer un bon outil pour inciter les jeunes à se familiariser avec le fonctionnement des marchés financiers et la gestion d’un portefeuille boursier. Le déficit de connaissances en la matière étant malheureusement important, il s’agit d’une bonne

initiative. //

(mai 2019)

DROITS DE MUTATION Dans l’optique de créer un fonds de solidarité en faveur des départements ayant des difficultés financières, l’Assemblée des départements de France (ADF) va demander au gouvernement une hausse des droits de mutation, communément appelés "frais de notaire". Ces derniers, qui sont payés par l’acheteur d’un bien immobilier, passeraient ainsi à 4,7%, contre 4,5% actuellement. Sur quelle planète vit l’ADF pour ne pas être en mesure de comprendre l’exaspération fiscale des Français ? Une telle mesure va à l’encontre des engagements du Président de la République. Il serait très étonnant (et désespérant) qu’elle soit mise en place. Rappelons qu’en 2014, les droits de mutation n’étaient encore que de 3,8%...

(mai 2019)

ASSURANCE-VIE Au mois d’avril, l’assurance-vie a réalisé une collecte nette de 3,4 Mds €, selon la Fédération française de l’assurance. Depuis le début de l’année, la dynamique est nettement positive avec une collecte nette de 11,2 Mds €. Sur la période, les unités de compte ont capté 23% des versements, contre 28% sur l’ensemble de l’année 2018. Dans un environnement marqué par des taux réels négatifs, les épargnants n’ont d’autre alternative que d’alimenter leur contrat d’assurance-vie et de privilégier les fonds en euros. L’appétit pour le risque demeure limité.

(avril 2019)

RETRAITE COMPLEMENTAIRE Les retraites complémentaires des salariés du privé (Agirc-Arrco) vont être revalorisées de +1,1% au 1er novembre 2019. La diète débutée en 2013 va donc prendre fin alors que les partenaires sociaux sont parvenus à un accord. Le principe du bonus/malus (ou de la surcote/décote) a quant à lui été pérennisé, même si les possibilités d’exception vont être plus nombreuses pour toucher environ 60% des futurs pensionnés, contre 50% jusqu’à maintenant

(mai 2019)

IMPOT SUR LE REVENU Le Président de la République s’est engagé à faire baisser l’Impôt sur le revenu de la plupart des assujettis. Le détail de cet engagement n’a pas encore été rendu public, mais Le Figaro a fait état de la possible baisse de 14% à 11% de la première tranche d’imposition. Par ailleurs, le seuil d’entrée dans la tranche à 30% devrait être modifié afin de limiter l’impact de la baisse d’impôt alors que celle-ci doit profiter aux ménages les moins fortunés, selon le souhait d’Emmanuel Macron. Enfin, le seuil d’entrée dans les tranches à 41% et 45% serait modifié afin d’annuler la baisse d’impôt obtenue sur les deux premières tranches. Dans les faits donc, l’Impôt sur le revenu va être encore plus concentré sur une proportion réduite de ménages.

(mai 2019)

INDICE DE REFERENCE DES LOYERS Le nouvel Indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 11 avril dernier. Il porte sur le 1er trimestre 2019 et s’élève à 129,38, ce qui fait ressortir une hausse annuelle de +1,70%. L’IRL est utilisé pour ajuster les loyers des baux d’habitation. Après des années d’accalmie sur ce front, la hausse est redevenue sensible et globalement en ligne avec l’inflation.

(avril 2019)

GRAND DEBAT Le texte de l’allocution du Président de la République, prévue le lundi 15 avril et reportée suite à l’incendie de Notre-Dame de Paris, a fuité dans la presse. Emmanuel Macron y annonçait plusieurs mesures censées répondre aux demandes exprimées lors du grand débat. Sur le plan fiscal, une nouvelle tranche d’imposition va être créée pour l’Impôt sur le revenu.

En échange, certains avantages fiscaux vont être supprimés. La prime annuelle plafonnée et défiscalisée va être pérennisée. La suppression de l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est confirmée, même si le Président de la République évoque une prochaine évaluation des conséquences de cette décision. Enfin, au plan social, les retraites inférieures à 2 000 € par mois devraient de nouveau être indexées sur l’inflation, à compter du 1er janvier 2020. Les détails seront bientôt dévoilés. 

(avril 2019)

INVESTISSEMENT LOCATIF DEFISCALISE Les barèmes des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’investissement locatif défiscalisé ont été actualisés. Sont concernés ici le Besson ancien et neuf, le Robien classique et recentré, le Borloo neuf et ancien, le Scellier métropole et outre-mer ainsi que le Duflot/Pinel métropole et outre-mer. Les plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements réalisés outre-mer ont également été actualisés. Le bulletin officiel des dépenses publiques est le suivant : BOI-IR-RICI-80-10-20-20-20190401.

(avril 2019)

IMPOT SUR LE REVENU Le calendrier du dépôt des déclarations de revenus de 2018 est le suivant : mardi 21 mai 2019 pour les départements 01 au 19 et les non-résidents, mardi 28 mai 2019 pour les départements 20 au 49 et mardi 4 juin 2019 pour les départements 50 au 974/976. Pour les déclarants papier, la date limite de dépôt est fixée au jeudi 16 mai 2019 à minuit (y compris pour les résidents français à l’étranger), le cachet de la poste faisant foi. Cette procédure pourrait bientôt être supprimée. Tout du moins pour les ménages ne bénéficiant d’aucune réduction ou crédit d’impôt et n’ayant pas connu de changement de situation familiale. Gérald Darmanin a évoqué le sujet dernièrement.

(avril 2019)

GRAND DEBAT Les décisions prises en matière fiscales par le Président de la République à l’issue du grand débat n’ont pas pu être dévoilées le lundi 15 avril en raison de l’incendie de Notre-Dame de Paris. Dès lors que les annonces auront été faites, nous y reviendrons dans notre prochain numéro de VCP, prévu pour le mois de mai.

(avril 2019)

TAXE D'HABITATION Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des Comptes publics, a confirmé devant les députés la suppression de la Taxe d’habitation due au titre de la résidence principale pour l’ensemble des contribuables d’ici à 2022. Selon le ministre, la mesure sera inscrite au menu du projet de Loi de Finances pour 2020. Voilà une mesure qui va dans le sens d’une simplification de la fiscalité et d’un maintien de l’égalité devant l’impôt (la suppression concernera tout le monde, même les "plus aisés"). 

(avril 2019)

IMPOTS A l’issue de la cérémonie de restitution du grand débat national, le Premier ministre, Edouard Philippe, a dressé un constat sans appel : "la première exigence, c’est en fait une immense exaspération fiscale. [...] Nous devons baisser, et baisser plus vite les impôts". Parmi les mesures envisagées, le gouvernement pourrait décider de baisser les premières tranches d’Impôt sur le revenu, supprimer la redevance audiovisuelle et réduire les droits de succession. A l’inverse, une réduction des niches fiscales pour les contribuables affichant les revenus les plus élevés pourrait être décidée.

(avril 2019)

IMPOT SUR LE REVENU Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des Comptes publics, a confirmé que le gouvernement envisageait de supprimer dès 2020 le caractère obligatoire de la déclaration annuelle de revenus "pour les Français dont la situation fiscale ne change pas".

Il s’agit des contribuables n’ayant pas de revenus fluctuants, ni de nature trop diverses (locatifs, financiers...). 

(avril 2019)

IMMOBILIER La progression des loyers du secteur privé (+1,4%) est restée inférieure à l’inflation en 2018 (+1,8%), selon la dernière note de conjoncture de l’observatoire CLAMEUR. Les loyers entre deux locataires ont même baissé de -0,3 %.

(avril 2019)

CITE Un arrêté ministériel (JO n° 0056 du 7 mars 2019, texte n° 39) est venu préciser un certain nombre de données concernant le Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Parmi celles-ci, les critères de performance énergétique des équipements éligibles au CITE, les plafonds de dépenses des équipements éligibles et la nouvelle définition d’une cuve à fioul. Ainsi et par exemple, les fenêtres peuvent à nouveau bénéficier du CITE, en maison individuelle comme en logement collectif, à un taux réduit de 15% en remplacement de simple vitrage.

Le plafond de dépense est fixé à 670 € (TTC) par équipement (menuiserie et parois vitrées).

Le CITE est une aide d’état destinée à favoriser les travaux visant à réaliser des économies d’énergies. Ce dispositif a été reconduit en 2019 et devrait prendre fin le 31 décembre de cette même année.

(mars 2019)

MICRO-LOGEMENTS La taxe sur les micro-logements (moins de 14 m²) situés en zone tendue a été réévaluée à 42,47 €/m². Le montant de la taxe dépend d’un taux applicable, lequel varie en fonction de l’écart entre le loyer pratiqué, hors charges, et le loyer de référence. 

(mars 2019)

ASSURANCE-VIE L’Assemblée nationale est revenue sur le vote du Sénat autorisant la transférabilité des contrats d’assurance-vie. Cette possibilité a été supprimée. Malgré tout, le transfert d’une assurance-vie, sans perte de l’antériorité fiscale, est désormais autorisé chez un même assureur. Cette mesure, inscrite dans la loi PACTE, doit encore être votée de façon définitive.

(mars 2019)

RETRAITES La réindexation des retraites (le montant des pensions n’a été réévalué que de +0,3% en 2019, soit bien loin de l’inflation constatée à +1,6% en 2018) est la première des revendications exprimées par les participants au grand débat, selon les données ayant été compilées jusque-là. L’exécutif semble y être sensible, à en juger par les propos du Premier ministre. Sur Europe1, Edouard Philippe a laissé entendre que ce dossier pourrait être rouvert, tout en limitant en apparence sa réflexion aux "petites retraites". Créer des sous-catégories fiscales disposant de droits différents est une tendance désormais ancienne. Le gouvernement semble vouloir aller une fois encore dans ce sens. A suivre.
(mars 2019)

ARNAQUE Les faux livrets d’épargne se multiplient. De nombreux sites Internet frauduleux vous promettent de rémunérer votre épargne jusqu’à 10% par an, sans risque. Soyez vigilants et n’hésitez pas à nous interroger.

(mars 2019)

IMMOBILIER Selon Meilleurtaux.com, les taux d’intérêt des prêts immobiliers ont reculé de 5 à 15 points depuis le début de l’année. En moyenne, ils atteignent ainsi 1,35% sur 15 ans, 1,55% sur 20 ans et... 1,75% sur 25 ans, ce qui n’était jamais arrivé. Abreuvés de liquidités par la Banque centrale européenne, les établissements bancaires se livrent à une concurrence féroce pour capter les acheteurs de biens immobiliers. Compte tenu de leur cherté, ces derniers sont toutefois contraints d’allonger la durée de leur emprunt. Désormais près de 4 prêts sur 10 sont consentis sur 25 ans.

(mars 2019)

FISCALITE À quelques jours de la fin officielle du Grand Débat national, La République en marche (LREM) a mis sur la table ses propositions. Parmi celles-ci, on trouve un "alourdissement" de l’Impôt sur la Fortune immobilière (IFI) et une réindexation des pensions de retraite sur l’inflation. Ces mesures visent à rendre plus "sociale" l’action de la majorité. .

(mars 2019)

DONATION Le ministre de l’Action et des comptes publics, Gérard Darmanin, s’est dit favorable à une réduction des droits de donation, lors d’une audition au Sénat. "On hérite désormais souvent à 55, 60, 65 ans, à un moment où on a moins de besoins qu’à 35, 40 ou 45 ans. La question qui se poserait, à mon avis, c’est plutôt un allègement de la mobilité des donations de son vivant qu’une aggravation des droits de succession", a-t-il ainsi déclaré. Même s’il ne s’agit ici que d’une "idée", la probabilité de voir une telle mesure mise en place est selon nous assez élevée. Afin qu’elle soit "neutre" pour les comptes publics, il est toutefois à craindre qu’elle s’accompagne d’une hausse des droits de succession sur les patrimoines les plus élevés. De cette manière, le gouvernement encouragerait la transmission entre les générations.
(février 2019)

FISCALITE La ministre de la Cohésion des Territoires, Jacqueline Gourault, a évoqué l’idée d’un Impôt sur le revenu payé par tous, "y compris les plus modestes". "Chacun pourrait contribuer à la hauteur de ses moyens [...] Chacun pourrait payer l’Impôt sur le revenu", a-t-elle avancé dans un entretien accordé au Journal du Dimanche. Dans la foulée de cette déclaration, l’entourage du Premier ministre a toutefois fermement écarté une telle piste. Gilles Le Gendre, le chef de file des députés LREM, a quant à lui évoqué la nécessité de raisonner de manière plus globale. Selon lui, il faut sortir du grand débat national avec "une panoplie de mesures" en matière de fiscalité, en vue d’une remise à plat du système fiscal qui prendra "plusieurs années". Et ainsi répondre au souhait des Français d’établir "un système moins complexe et plus juste" permettant de "payer moins d’impôts et de charges". Le mouvement des gilets jaunes, né d’un ras-le-bol fiscal (avant de muer), puis la mise en place du grand débat national ont délié les langues. Reste à trouver une certaine cohérence dans les revendications des uns et les propositions des autres. Pour l’heure, une forme de cacophonie prédomine.

(février 2019)

LIVRET A La collecte du Livret A a atteint 4 Mds € au mois de janvier dernier, un niveau qu’elle n’avait pas atteint depuis le mois de janvier 2013. L’encours du Livret A s’élève ainsi

à 287,8 Mds €, ce qui constitue un nouveau record. Le rendement insignifiant du Livret A (0,75%), qui ne permet même pas de compenser l’inflation (+1,2%), ne dissuade pas les Français d’utiliser cette enveloppe défiscalisée pour leur épargne. Les alternatives sans risque sont, il est vrai, inexistantes.

(février 2019)

LOI PACTE Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi PACTE (Croissance et Transformation des Entreprises). à cette occasion, les sénateurs ont introduit un nouveau cas de déblocage anticipé pour l’épargne retraite. Il vise à permettre le financement des travaux d’adaptation du domicile en cas de perte d’autonomie du titulaire d’un contrat, de son conjoint ou de ses enfants. Le Palais du Luxembourg a également renforcé les sanctions appliquées aux assureurs qui ne respectent pas le délai de 15 jours au cours duquel ils doivent demander au bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie les pièces nécessaires au paiement du capital dû. Enfin, la transférabilité d’un contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans sans perte de l’antériorité fiscale a été réintroduite dans le texte. Au regard des changements et ajouts opérés par les sénateurs, le projet de loi va être soumis à une commission mixte paritaire le 20 février.

Les désaccords ayant toutes les chances de perdurer, ce sera ensuite aux députés de trancher...

(février 2019)

FISCALITE Alors qu’une partie de la majorité a relancé l’idée d’une hausse de la taxe carbone, laquelle a constitué le point de départ du mouvement des gilets jaunes, Emmanuel Macron est intervenu pour bloquer toute initiative en ce sens. "Le Président a souligné que nous étions entrés dans ce moment, le 17 novembre dernier, suite à une hausse de la fiscalité et ce n’est sans doute pas par une hausse de la fiscalité qu’on répondra à la colère qui s’est exprimée",
a ainsi résumé le porte-parole du gouvernement Benjamin Griveaux à la sortie du conseil des ministres. La nature hétéroclite de la majorité constituée par Emmanuel Macron complique la mise en application d’une promesse présidentielle : la baisse de la fiscalité. En rejoignant le parti présidentiel, beaucoup n’ont pas intégré cet objectif majeur.

(février 2019)

IMMOBILIER Selon L’Observatoire Crédit Logement/CSA, les taux des crédits immobiliers se maintiennent à un niveau toujours très bas. Ils sont ainsi ressortis à 1,45% en moyenne en janvier, contre 1,44% en décembre. Selon la durée des prêts, les taux moyens s’échelonnent entre 1,22% pour un prêt à taux fixe sur 15 ans, 1,41% sur 20 ans et 1,64% sur 25 ans.

La remontée des taux est avortée. Les acheteurs n’ont pas besoin de se presser.
(février 2019)

ASSURANCE-VIE Les sénateurs ont voté en faveur de la transférabilité des contrats de plus de 8 ans. La mesure a peu de chances d’être maintenue, le gouvernement y étant opposé.

(février 2019)

NICHES FISCALES Gérald Darmanin le ministre des Comptes publics, a indiqué envisager une baisse du plafond des niches fiscales ou une modulation de ces niches en fonction des revenus du contribuable (Le Parisien/Aujourd’hui en France), et ce afin de répondre aux revendications de « justice fiscale » exprimées actuellement. Pour ce qui est du plafond, celui-ci est actuellement de 10 000 € par an (contre 25 000 € lors de sa mise en place), sauf exceptions.

Si une telle décision était prise, il s’agirait dans les faits d’une hausse d’impôts pour certains ménages. D’expérience, nous savons tous que les services à la personne sont très sensibles à tout durcissement de la fiscalité (recours au travail au noir...).

(février 2019)

IMPOT SUR LE REVENU Le même Gérald Darmanin s’est déclaré personnellement opposé à la création d’une nouvelle tranche d’impôt sur le revenu à destination des hauts salaires. Les arbitrages sur cette question n’ont pas été rendus. Le gouvernement attendra la fin du « grand débat » pour communiquer.

(février 2019)

COMPLEMENTAIRE SANTE Le gouvernement a finalement renoncé à faciliter la résiliation des complémentaires santé dans le cadre de la loi Pacte. Cette question devrait toutefois refaire surface dans un prochain projet de loi.

(février 2019)

DONATIONS AVEC RESERVE D'USUFRUIT Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a tenu à répondre aux interrogations soulevées par la nouvelle définition de l’abus de droit inscrite dans la Loi de Finances 2019. Selon lui, le texte ne remet absolument pas en cause les montages de transmission basés sur les donations avec réserve d’usufruit. « La loi fiscale elle-même encourage les transmissions anticipées de patrimoine entre générations parce qu’elles permettent de bien préparer les successions, notamment d’entreprises, et qu’elles sont un moyen de faciliter la solidarité intergénérationnelle », a-t-il précisé. Dans le cadre de la Loi de Finances 2019, la majorité a élargi la notion fiscale « d’abus de droit » aux opérations à but

« principalement fiscal », et non plus seulement « exclusivement fiscal ». Ce qui a fait naître des doutes sur les donations de propriété avec réserve d’usufruit. Reste que le communiqué du ministre a une valeur limitée sur le plan juridique. De nouvelles précisions législatives vont probablement être apportées..

(janvier 2019)

TAUX IMMOBILIERS Selon l’Observatoire Crédit Logement/CSA, les taux des crédits immobiliers se sont établis à 1,43% en moyenne en décembre. Selon la durée des emprunts (à taux fixe), ils s’échelonnent respectivement à 1,21%, 1,41% et 1,63% sur 15 ans, 20 ans et 25 ans. Le taux moyen est de 1,50% pour le marché de l’accession dans l’ancien et de 1,44% pour l’accession dans le neuf. Les taux sont stables depuis plusieurs mois. Mais en termes réels, c’est-à-dire en prenant en compte l’inflation, ils sont désormais négatifs.

(janvier 2019)

IRL Au titre du 4ème trimestre 2018, l’indice de référence des loyers (IRL) s’est établi à 129,03, en hausse de +1,74%. Depuis plus de deux ans, l’indice progresse à nouveau. Son rythme actuel est à peu de choses près conforme à celui de l’inflation.

(janvier 2019)

CSG DES RETRAITES Les retraités affichant des revenus compris entre environ
1 200 € et 2 086 € par mois vont bénéficier d’un taux intermédiaire de CSG fixé à 6,6%, lequel viendra s’intercaler entre le taux réduit de 3,8% et le taux plein de 8,3%. Cette mesure annoncée par Emmanuel Macron vise à revenir sur la hausse de 1,7 point de la CSG pour une majorité de retraités. Toutefois, alors que le Revenu fiscal de Référence (RFR) sert de base de calcul, un flou subsiste sur le modus operandi de ce retour en arrière. Selon la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, le taux intermédiaire ne serait en effet effectif qu’au 1er juillet 2019 lorsque les RFR de 2018 seront connus de Bercy. à cette date, la baisse du taux de CSG pour les contribuables concernés serait néanmoins rétroactive. Ainsi, ils recevraient un remboursement de l’administration fiscale pour la période du 1er semestre. L’autre solution, évoquée dès le début, consisterait à se baser sur les RFR de 2017 pour appliquer la baisse en janvier, comme prévu. Un éclaircissement semble donc nécessaire.

(décembre 2018)

PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE Les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale pour 2019 ont été respectivement fixées à 3 377 € et 186 €. Sur l’année, le plafond ressort à 40 524 €. La hausse est de +2%, soit peu ou prou celle des prix sur l’année écoulée.

(décembre 2018)

ASSURANCE-VIE Les rendements des fonds en euros de l’assurance-vie vont continuer de s’effriter cette année, selon les données du cabinet d’études Facts and Figures qui table sur une performance moyenne de +1,6%. Avec une inflation probablement supérieure, les rendements réels de l’assurance-vie vont en moyenne devenir négatifs. 

(décembre 2018)

ISF Le porte-parole du gouvernement, Benjamin Griveaux, a laissé entrevoir que l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI), instauré en 2018 "en remplacement" de l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF), pourrait faire l’objet d’une évaluation "dès l’automne 2019", soit un an plus tôt que le terme prévu par la Loi de finances pour 2018. Le Président de la République a très vite réagi en indiquant que le retour de l’ISF n’était pas à l’ordre du jour.

(décembre 2018)

EPARGNE Selon une étude d’AXA Investment Managers, les Français sont extrêmement prudents dans leurs investissements dès l’âge de 30 ans, "comme s’ils en avaient 60". Ainsi, 75% des épargnants préfèrent ne rien gagner du tout plutôt que de prendre le risque de perdre lorsqu’ils investissent. Ils cherchent en premier lieu à se constituer un filet de sécurité pour faire face aux imprévus (30% des réponses), la préparation à la retraite constituant le deuxième motif d’épargne (29%). Dès lors, les livrets d’épargne, incluant le livret A et le PEL (79%), et l’assurance-vie en euros (36%) sont les produits privilégiés. La stratégie d’investissement des épargnants est beaucoup trop prudente. Le manque de culture économique et financière y est pour beaucoup. Il est la conséquence directe de la manière dont l’économie est enseignée à l’école et perçue par le prisme des media. Les marchés financiers sont trop souvent décriés pour être attractifs aux yeux des Français. Dommage. //

(novembre 2018)

IMMOBILIER Dans le cadre du projet de Loi de Finances pour 2019, l’Assemblée nationale a adopté un amendement qui vise à sanctionner les propriétaires de locations meublées touristiques ayant manqué à leurs obligations déclaratives en termes de taxes de séjour. Ainsi, le défaut de production de la déclaration dans le délai prescrit entraînerait, selon le texte, une amende comprise entre 750 € et 12 500 €, laquelle s’ajouterait aux pénalités fiscales pour retard de paiement. Les omissions ou inexactitudes conduiraient à une amende de 150 € par omission ou inexactitude, plafonnée à 12 500 €. La sanction en cas de non-perception de la taxe de séjour auprès d’un assujetti et le non-reversement de la taxe serait quant à elle comprise entre 750 € et 2 500 €. La location meublée touristique est décidément dans le viseur de l’état et des communes. Dans le cadre de la Loi Elan, il a ainsi été décidé que le propriétaire d’un logement non enregistré risquerait une amende comprise entre 5 000 € et 10 000 €. //

(novembre 2018)

IMMOBILIER Dans le cadre de l’examen du projet de Loi de finances pour 2019, les députés ont adopté un amendement visant à proroger jusqu’au 31 décembre 2021 la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des investissements locatifs meublés non professionnels dans des résidences de services (personnes âgées ou étudiants) dits "Censi-Bouvard". Dans le même temps, le Pinel va être étendu aux logements faisant l’objet de travaux d’amélioration si ces derniers pèsent plus de 25% du coût total de l’opération. Les dispositifs "défiscalisants" ont décidément la peau dure dans le secteur immobilier... //

(novembre 2018)

RETRAITE COMPLEMENTAIRE A la date du 1er novembre, le montant des pensions de retraite complémentaire Agirc et Arrco sera revalorisé de 0,6 %. Cette hausse, inédite depuis 5 ans, reste inférieure de 1 point à l’inflation. En effet, depuis l’accord du 30 octobre 2015, les pensions complémentaires connaissent une revalorisation inférieure de 1 point à l’inflation au titre des années 2016, 2017 et 2018. Les montants des valeurs de points Agirc et Arrco évoluent : 0,4378 € pour le premier et 1,2588 € pour le second. Les deux institutions de retraite vont fusionner au 1er janvier 2019.

(octobre 2018)

TAXE FONCIERE Les élus de 6 151 villes françaises ont voté cette année une hausse de la taxe foncière. De nombreux départements et intercommunalités ont fait de même. Au total, ce sont ainsi les résidents de 13 000 communes qui ont vu le montant de leur taxe foncière augmenter, selon les données recueillies par Le Figaro. En cinq ans, la taxe foncière a augmenté de +11,71%, en moyenne. Dans le même temps, l’inflation s’élevait à +2,35%.

(octobre 2018)

PEA "JEUNE" Dans le cadre de la loi PACTE, les parlementaires ont voté la création d’un Plan d’épargne en actions (PEA) spécialement dédié aux jeunes de 18 à 25 ans, rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Le montant maximum des versements est de 25 000 €. Celui-ci viendra s’imputer sur le plafond du PEA du foyer fiscal (150 000 € pour une personne seule, 300 000 € pour un couple).

(octobre 2018)

PEA La discussion parlementaire sur la loi PACTE a donné lieu au dépôt d’un amendement par plusieurs membres de la majorité ayant pour objectif de modifier les règles du Plan d’épargne en actions (PEA). Celui-ci vise à supprimer l’obligation de clôture du plan en cas de retrait entre cinq et huit ans sur le PEA au profit d’un simple blocage des nouveaux versements (comme cela est le cas actuellement après huit ans de détention si un retrait est effectué). Par ailleurs, et cette fois au-delà de huit ans de détention, un retrait n’entraînerait pas de blocage à l’avenir :

il serait alors possible d’effectuer de nouveaux versements sur cette enveloppe défiscalisante. Pour les actionnaires individuels, il s’agirait là d’une très bonne nouvelle. Notons que le gouvernement a soutenu l’amendement. Nous y reviendrons bien évidemment de façon plus précise si cette disposition venait à figurer dans le texte final. 

(octobre 2018)

NICHES FISCALES Le montant total des niches fiscales, qui progresse chaque année depuis 2014, devrait reculer de -2% en 2019 à 98,4 Mds €, selon les chiffres de la Cour des Comptes. Pour ce qui est des particuliers, la réduction du Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et le passage au Prélèvement forfaitaire unique (PFU) expliquent ce retournement.

(octobre 2018)

IMMOBILIER Selon les indices des prix immobiliers (IPI) MeilleursAgents - Les Echos, le marché de l’immobilier a marqué le pas en septembre. L’indice France entière s’affiche ainsi en recul de -0,2 %. Une première depuis avril dernier...

(octobre 2018)

CSG Le gouvernement a dévoilé un nouveau dispositif visant à exempter environ 300 000 retraités de la hausse de la CSG. A compter de l’année prochaine, il faudra ainsi être passé pendant deux ans en continu au-dessus du seuil de revenus fixé à 14 404 € pour un célibataire et 22 096 € pour un couple pour se voir appliquer la CSG au taux de 8,3% au lieu de 6,6%. Aucun retraité concerné ne franchira le seuil avant 2020 lorsque Bercy disposera de deux années de recul. 

(septembre 2018)

ASSURANCE EMPRUNTEUR Le gouvernement réfléchit à élargir l’assiette de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance. Les assurances-emprunteur des prêts immobiliers sont directement concernées. La hausse de la fiscalité peut être répercutée par les banques. Elle devrait dès lors freiner la concurrence entre les établissements, plus ouverts à une "ristourne" si l’assurance est contractée en même temps que le crédit immobilier. 

(septembre 2018)

CITE Selon Les Echos, la transformation du Crédit d’impôt transition énergétique (CITE) en subvention est reportée à janvier 2020. En attendant, le CITE devrait être prolongé d’un an dans le projet de Loi de Finances pour 2019. L’ambition du gouvernement est de calibrer cette subvention en fonction des économies d’énergie réalisées, et non du montant des travaux engagés. Il serait également question de la moduler en fonction du niveau de vie du bénéficiaire. Face aux obstacles techniques, le gouvernement aurait donc fait marche-arrière. 

(septembre 2018)

DROITS DE SUCCESSION Christophe Castaner, le délégué général du mouvement présidentiel La République en marche, a annoncé vouloir lancer une réflexion sur une réforme de l’impôt sur les successions. Il avait précisé qu’il s’agissait de "propositions" qui seraient "reprises ou pas" par l’exécutif. La réponse ne s’est pas faite attendre : le Président de la République a indiqué "exclure formellement" une telle réforme. En France, réformer un impôt consiste le plus souvent à l’alourdir. Cette piste avait déjà été suggérée par plusieurs économistes dans une note confidentielle. L’exécutif n’a actuellement pas besoin d’ouvrir un nouveau front de mécontentement sur ce sujet éminemment sensible. 

(septembre 2018)

PRELEVEMENT A LA SOURCE Le Premier ministre Edouard Philippe a confirmé la mise en place du Prélèvement à la source (PAS) à compter de janvier 2019, après plusieurs jours de tergiversations de la part de l’exécutif. Il a toutefois annoncé quelques ajustements afin d’éviter que certains contribuables n’aient à pâtir d’une avance de trésorerie trop importante. Alors qu’un acompte de 30% était initialement prévu pour les services à la personne (emploi à domicile et garde d’enfants), l’acompte passera à 60% et sera élargi aux résidents en EHPAD, aux investissements immobiliers locatifs (Scellier, Pinel…) et aux dons aux associations (sur la base de l’année 2017). Cette avance sera versée sur le compte en banque des bénéficiaires le 15 janvier prochain. Les 40% restants seront, quant à eux, versés en septembre (des ajustements seront opérés à cette occasion). Les modalités d’application restent à connaître. Mais voilà qui semble encore bien compliqué. Nous regrettons la mise en place de cette réforme alors qu’aucune refonte de la fiscalité n’a été engagée auparavant. Si les services de Bercy se veulent confiants, nous craignons pour notre part que les erreurs soient légion et les contentieux très nombreux. La vigilance va s’imposer.

(septembre 2018)

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